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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION

La navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

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Article 1 - Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : www.groupemat.com

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : RESTOGROUP INTERNATIONAL SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à Bourgoin Jallieu, RCS 794 696 005, numéro SIREN 794696005 représentée par son Président, Numéro de téléphone : 0826382000. Adresse de courrier électronique : info@groupemat.com. Directeur de la publication : RESTOGROUP INTERNATIONAL SAS

1.3 Conception et réalisation : RESTOGROUP INTERNATIONAL SAS

1.4 Le Site internet est hébergé en France par :

Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com
formulaire de communication à suivre sur le site de "OVH"

 

CNIL :

Conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL sous le n° 2dN0686909R, le 22 06 2013

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés ») portées à la connaissance de RESTOGROUP INTERNATIONAL SAS lors de l'utilisation du site www.groupemat.com.

Ce droit pourra être exercé :

 - Sur le site www.groupemat.com grâce à l’adresse mail et le mot de passe du l’Utilisateur (créés lors de la création d’un compte personnel).

 - Par email : info@groupemat.com

 

Article 2 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures et non sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’internaute notamment s’il utilise des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’internaute s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.


Article 3 - Contenu du site

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Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement. Pour toute commande destinée à d'autres destinations, vous devez demander via l'adresse e-mail de l'éditeur ci-dessous, les informations nécessaires.


Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que l’internaute utilise est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’internaute :

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- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l’internaute, à des tiers et/ou à l’équipement de l’internaute du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’internaute, il pourra retourner contre l’internaute pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


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Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que l’internaute ait à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

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Date de mise à jour : 27/07/2013