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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS A DES PROFESSIONNELS


Article 1 – Intégralité des conditions générales de vente

1.1 Le présent site internet http://www.groupemat.com est dédié à la vente de Produits et services aux professionnels uniquement. Les présentes conditions générales de vente de biens à des professionnels expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – Objet du contrat

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine (hors DOM-TOM et Corse), Belgique et livrés exclusivement sur le territoire français et belge. Pour toute livraison hors de ces territoires, ou pour toute demande de réparation d’un produit, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique avec des frais de livraison adapté.

 

Article 3 – Modalités de Commande

3.1 L'acheteur passe une commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site internet.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l'adresse, le mode de livraison. Le paiement se fait par virement bancaire, paiement par carte bancaire/visa. Les cartes Bleues Visa, et Eurocard/Mastercard sont acceptées. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système du CIC. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Toute modification de la commande initiale du fait de l’acheteur pourra entrainer une modification des délais de livraison et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5 En cas d'indisponibilité définitive d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 04 69 96 39 00 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.


Article 4 - Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0826 38 2000.

 

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.


Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 7 - Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les envois de catalogues, tarifs, fiches techniques, notices, schéma et plan de matériel, ainsi que les remises de prix, ne sont donnés qu’à titre informatifs. De manières générales, pour tout devis, soumissions d’offres ou de publicité, nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques de fabrications, avec pour priorité l’amélioration des produits, fiches techniques, conformités, et ce, sans préavis. Aucune contestation liée aux caractéristiques techniques et métriques, colories, teintes, nuances des habillages, ne pourra être prise en compte. Dans ce cas, le modèle ayant les caractéristiques les plus proches de l’appareil commandé par le client sera expédié.

7.3 Les photographies des produits sont juste illustratives, et ne sont pas contractuelles. Dans un soucis d’amélioration de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier des modifications techniques et esthétiques des produits / appareils.

 

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués Hors Taxes et en euros et tiennent compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le montant total tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le montant de la facture, de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.4 Si la commande fait apparaitre un prix avec des centimes (par exemple un prix de 601,50 € HT), l’acheteur aura la possibilité, lors de la commande, d’arrondir le prix indiqué soit jusqu’à à la dizaine d’euros supérieure (soit dans l’exemple indiqué : 610,00 € HT), soit à l’euros supérieur (soit dans l’exemple indiqué : 602,00 € HT) et de demander au vendeur de faire le don de cette différence entre le prix de la commande et l’arrondi à une association caritative. Il est précisé que l’acheteur ne bénéficiera pas d’un avantage fiscal par le biais du vendeur.

L’acheteur doit cocher la case correspondance s’il souhaite arrondir le coût automatiquement et faire effectuer un don.

 

Article 9 - Mode de paiement


9.1 Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur, par virement bancaire, par paiement par carte bancaire/visa.

Les cartes Bleues Visa, et Eurocard/Mastercard sont acceptées. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système du CIC. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement.

En cas de paiement par prélèvement ou par virement bancaire, l'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2 Il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées par le vendeur.

 

Article 10 - Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour livraison en France Métropole ou Belgique, le délai dépendant de la fabrication du produit, celui-ci peut être de 40 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Il est expressément convenu que le délai de livraison est purement indicatif et n’engage pas le vendeur. L’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de la vente, refuser les Produits et/ou réclamer des dommages-intérêts en cas d’un ou de plusieurs retards de livraison du Produit.

10.3 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

10.4 En cas d'indisponibilité définitive du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 11 - Modalités de livraison

11.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés par Collissimo Suivi 48H ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.

Il est aussi possible, sous certaines conditions (sur rendez-vous, et à l’aide d’un formulaire de notre société), que l’acheteur se rende auprès de notre logisticien partenaire, afin de pouvoir retirer directement la marchandise à ses frais et risques.

11.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur si ce dernier les enlève directement depuis les entrepôts du vendeur.

11.5 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. 

11.6 Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur : Le nombre de colis, la conformité du matériel, l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que ce soit l’état de l’emballage).

11.7 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).En cas de non conformité, colis manquants ou détériorés, l’acheteur doit impérativement :

- Refuser le colis (si vous l’estimer inutilisable) et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, etc..).

- Porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés, et cela, le plus lisiblement possible.

- confirmer par le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce).

11.8 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « emballage en bon état » éliminent la prise en charge du transporteur et vous suppriment tout recours.

11.9 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles heures (art. 105 code du commerce), et transmettre une copie de ce courrier par scan ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.10 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) et le cas échéant  accompagné des cadeaux et fournitures éventuellement offerts par le vendeur lors de la commande, dans leur état d'origine et non consommés.

11.11 Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des présentes formalités par l’acheteur (article 14), le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages, le paiement du ou des Produit(s) ne pourra pas être remis en cause par l’acheteur.

11.12 - Clause de réserve de propriété.

En cas de vente à crédit, de paiement partiel du Produit par l’acheteur, de versement d’un acompte, le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement intégral du prix. Par conséquent, suivant la loi n°80-335 du 12 mai 1980 – convention expresse, nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, les produits, ne pourrons être revendu sans notre accord écrit. Durant la durée de la réserve de propriété la charge des risques de perte ou de détérioration du Produit pèse sur l’acheteur dès la livraison du produit.

 

Article 12 - Erreurs de livraison

12.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- numéro de téléphone : 0826 38 2000

- adresse de courrier électronique : info@groupemat.com.

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. 

12.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou par Transporteur Indépendant désigné par le vendeur, à l'adresse suivante : Restogroup International chez FATTON – ZAC de Satolas Green – 69330 Pusignan - France.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 13 - Garantie des produits

13.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

13.2 Garantie contractuelle. A partir du jour de la livraison ou de l’enlèvement, tous les Produit bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces défectueuses (hors les pièces d'usure, verrerie, tubes quartz, marbres/granit, charnières, joints, tuyaux, batteries, ampoules, pierres réfractaires...et composants électriques...) à compter de la date de réception des Produits ou de l’enlèvement. Les frais de main d'œuvre et de déplacement sont à la charge de l'acheteur.

13.3 Une panne classique, ne peut en aucun cas entrainer l’échange et encore moins le retour de l’appareil. Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer. Même en cas d’un défaut reconnu ou vice caché, seul l’appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord avec nos services techniques, et ne pourra en aucun cas entrainer, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

13.4 Chaque machine doit être impérativement installée (raccord électrique, raccord eau, montage, etc..) par un professionnel (électricien ou frigoriste ou installateur professionnel). En l’absence d’installation faite par un des professionnels évoqués (électricien, ou frigoriste, ou installateur professionnel) la garantie ne pourra s’appliquer et sera considérée comme nulle. Si besoin, nous pourrions être amené à demander une facture de l’installateur professionnel. Notre responsabilité ne peut être mise en cause en cas de manquement de l’installateur professionnel.

13.5 Nous ne pourrons être tenus responsable  des conséquences du mauvais traitement ou alimentation, ou d’un branchement mal exécuté. La non observation des instructions d’utilisation, malveillance, négligence du personnel, utilisation abusive, le manque d’entretien et d’hygiène, du matériel entraine la nullité de garantie.

13.6 Toute réclamation de l’acheteur relative à d'éventuels vices apparents n’est admise que si le bon de livraison en fait état.

13.7 Sauf accord express et écrit, le Produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par le vendeur. La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...) ou par toute utilisation déconseillée par le fabricant.

13.8 Toute pièce défectueuse, ne pourra nous être retournée qu’après acceptation écrite de notre service commerciale.  Tout matériel retourné sans qu’aucun accord écrit n’ait été pris, sera refusé à l’arrivée et repartira à son point de départ, frais à la charge de l’expéditeur. Toute pièce défectueuse devra être retournée au vendeur pour expertise, avant une prise en charge sous garantie. Les pièces défectueuses seront expédiées à la charge du client. Les pièces détachées seront expédiées et facturées contre remboursement et un avoir sera établi par la suite dans le cas ou l'expertise confirmerait un défaut de fabrication.

13.9 Le retour du matériel pour avoir/crédit marchandise / échange de référence du produit, ne pourra se faire uniquement qu’après accord écrit de notre service commercial, et concerne uniquement le matériel neuf (jamais utilisé) et ce dans son emballage d’origine. Une minoration de 20% sera applicable par rapport à la facture d’achat (hors frais de port). La reprise du matériel ne peut concerner que des appareils livrés depuis moins de 3 moins, et seront déduit sous forme de crédit marchandise. Aucun échange de marchandise ne pourra être expédié avant le retour préalable dans nos locaux de ou des appareils à échanger.

13.10 En cas de disfonctionnement d'un Produit, le vendeur ne pourra pas être reconnu responsable de la perte de son contenu, et/ou de tout autre dégât qui serait lié.


Article 14 - Droit de rétractation

14.1 Absence de droit de rétractation

Le vendeur vend des Produits et services dédiés aux professionnels aux auto-entrepreneurs, aux entrepreneurs, professionnels, artisans et commerçants immatriculés, ou non, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers.

Il est expressément convenu que l'acheteur est présumé être un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a donc pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait de l’intermédiaire pour le compte duquel le vendeur, peut proposer les Produits, à un tarif promotionnel ou non, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le vendeur n’est pas responsable en cas de non-adéquation des Produits pour l’utilisation que souhaite en faire l’acheteur, de défaut de fiabilité, d’inexactitude ou la licéité de toute information relative aux Produits ou pour toute autre obligation non expressément stipulée aux présentes.

L’acheteur s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du vendeur pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires suite à l’acquisition d’un Produit ou d’un service du Vendeur.

Dans tous les cas, le vendeur ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par l’acheteur, et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite du prix HT effectivement encaissé par le vendeur (livraison non comprise).

 

Article 16 - Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations du vendeur et entraînent leur suspension.

16.2 Le vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 19 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 20 - Loi applicable

21.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

22.2 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

23.3 Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige par-devant les tribunaux de VIENNE (38)

 

 

Date de mise à jour : 27/07/2013